Billetterie en ligneRèglementations
Cette rubrique vous propose un aperçu des principales réglementations utiles aux professionnels de notre territoire. Elle n’est pas exhaustive, mais vise à vous guider dans vos démarches du quotidien. Pour des informations complètes ou des cas particuliers, n’hésitez pas à consulter les autorités compétentes et les sources officielles.
RGPD – Réglementation Générale sur la Protection des Données
Le RGPD est la réglementation européenne qui encadre la collecte et l’utilisation des données personnelles afin de protéger la vie privée des individus.
Tout professionnel collectant des informations clients (réservations, formulaires, newsletter…) doit informer clairement les utilisateurs, sécuriser les données et permettre l’accès, la modification ou la suppression sur demande.
Source officielle
Droit à l'image
Le droit à l’image garantit à toute personne le contrôle sur l’utilisation de son image, qu’elle soit photographique, vidéo ou sonore.Pour utiliser ou diffuser l’image d’une personne identifiable, l’accord préalable est nécessaire, notamment pour des photos destinées à des supports touristiques. En cas de prise de vue dans un lieu public, le consentement reste obligatoire si la personne est le sujet principal de l'image.
Source officielle
Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
Droit d'auteur / Propriété intellectuelle
Le droit d’auteur protège automatiquement les œuvres de l’esprit (textes, images, vidéos, musiques…). Toute exploitation nécessite l’autorisation du créateur, sauf exception prévue par la loi.Les professionnels doivent vérifier qu’ils disposent des droits nécessaires avant toute utilisation de contenu. L’utilisation de créations libres de droits ou sous licence adaptée est indispensable pour éviter toute infraction.
Source officielle
Service Public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31950
Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente
Les CGU définissent les règles d’usage d’un site ou service. Les CGV encadrent les relations commerciales entre un vendeur et un client, notamment les modalités de prix, de paiement et de rétractation.Les CGV sont obligatoires pour toute vente en ligne ou à distance. Elles garantissent transparence et sécurité juridique pour le professionnel comme pour le client. Les CGU sont fortement recommandées pour structurer les interactions sur un site internet.
Source officielle
Service Public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
Sacem - Utilisation de musique dans un établissement
La SACEM gère les droits d’auteur liés à la diffusion publique de musique et assure la rémunération des artistes et de leurs ayants droit.Toute diffusion musicale (radio, playlists, concerts, vidéos…) dans un établissement recevant du public nécessite une autorisation et le paiement d’une licence adaptée. Une simple diffusion de musique d’ambiance est également soumise à déclaration.
Source officielle
SACEM : https://www.sacem.fr/entreprises
Tri des déchets et obligations environnementales
Les règles de tri imposent aux professionnels de séparer leurs déchets selon les consignes de la collectivité, et parfois de les valoriser ou de les faire traiter via des filières spécifiques.Les entreprises sont tenues de respecter le tri à la source, notamment pour le papier, le verre, les emballages et les biodéchets. Certaines activités générant des déchets particuliers doivent suivre une réglementation renforcée.
Source officielle
Service Public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N32014
Cookies et politique de confidentialité
Les cookies sont des traceurs qui collectent des informations sur les utilisateurs lors de leur navigation. Leur utilisation est strictement réglementée, notamment pour les cookies non essentiels.Tout site utilisant des cookies de mesure d’audience, publicitaires ou de réseaux sociaux doit obtenir le consentement de l’utilisateur. Une politique de confidentialité claire doit expliquer la gestion des données, les finalités et les droits des visiteurs.
Source officielle
